Cour de Cassation · cr — 14 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...,


 contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 7 juin 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ;


 Sur le troisième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que, si le procès-verbal des débats mentionne (page 12) qu'il a été signé par le président et le greffier, il ne comporte toutefois qu'une seule signature ;


 "alors que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier" ;


 Vu l'article 378, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'aux termes de cet article, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ;


 Attendu qu'il résulte de l'examen du procès-verbal des débats que si le président a apposé sa signature, cette pièce ne porte, à aucun endroit, la signature du greffier ;


 Qu'ainsi, l'accomplissement des formalités au cours de l'audience n'est pas authentifié ; que cette violation de l'article précité doit entraîner la cassation ;


 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés ;


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Gironde, en date du 7 juin 2000, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;


 Par voie de conséquence,


 CASSE et ANNULE l'arrêt du 7 juin 2000 ayant prononcé sur les intérêts civils ;


 Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;


 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Dordogne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Gironde, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;