Cour de Cassation · cr — 21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur la requête de Jean-Jacques X... et Y... épouse X..., assortie d'une demande d'effet suspensif, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre Z... devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de TOULON des chefs de violences habituelles sur mineures de 15 ans ;


 Sur la recevabilité ;


 Attendu que le demandeur ne justifie pas que sa requête ait été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs ;


 DECLARE la requête IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, après débats en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;