Cour de Cassation · cr — 15 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... José, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 481-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 160-1, alinéa 1 du Code de l'urbanisme et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 


Attendu que José X... est poursuivi pour avoir, sans autorisation, transformé un abri de jardin en habitation ; 


Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, la juridiction du second degré retient que le prévenu, qui a reconnu les faits, a démoli partiellement un abri de jardin existant, l'a surélevé et l'a transformé en un local d'habitation dans lequel il a emménagé avec sa famille ; 


Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; 


D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Launay ; 


Greffier de chambre : Mme Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;