Cour de Cassation · cr — 3 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Franz,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 8 novembre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a donné un avis favorable ;


 Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;


 Attendu qu'il résulte d'une dépêche du garde des Sceaux, en date du 11 mars 2002, et d'une correspondance des autorités allemandes, en date du 25 février 2002, que celles-ci ont retiré la demande d'extradition qu'elles avaient formée à l'encontre de Franz X... et à laquelle, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction avait donné un avis favorable ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;