Cour de Cassation · cr — 28 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Gertrude, partie civile, 


contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 octobre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de violation de domicile et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 


Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur sa recevabilité : 


Attendu que ce mémoire, qui émane d'une demanderesse non condamnée pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 


Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 


Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; 


Par ces motifs, 


DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Launay ; 


Greffier de chambre : M. Souchon ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;