Cour de Cassation · cr — 29 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- P... Caroline, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2000, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; 


Vu le mémoire produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Caroline P... coupable d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable et l'a condamnée en répression à huit mois d'emprisonnement ferme, outre une interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant cinq ans ; 


" aux motifs que le 15 novembre 1999, A... X... se présentait à la gendarmerie de Flers en compagnie de son frère B... X..., âgé de 68 ans, sourd et souffrant de carences intellectuelles, et déposait plainte contre Caroline P... pour abus de faiblesse commis sur la personne de B... X... ; qu'il est constant que début juillet 1999, B... X... avait touché une somme de 130 000 francs provenant d'un héritage versée en partie sur un CCP à la poste ; que début août 1999, les services de la poste prévenaient la famille de M. X... de ce que son compte était anormalement débiteur ; qu'il était établi et reconnu que Caroline P... s'était rendue avec M. X... dans des magasins de grande surface, pour y faire des courses, se faisant accompagner d'amies, lesquelles comme elle-même remplissaient notamment le chariot de produits alimentaires de toutes sortes dépassant de beaucoup les besoins que pouvait avoir M. X..., célibataire vivant seul qui cependant réglait les factures par chèques tirés sur ses comptes, pour une somme totale de 44 000 francs environ ; que le 31 août 1999, la poste refusant désormais de lui remettre des fonds, B... X... ouvrait un compte au Crédit Agricole de Flers, qu'il alimentait de 41 217, 29 francs, montant du solde de son compte épargne, et le jour même, donnait procuration à Caroline P... ; que dès le lendemain, une somme de 20 000 francs était virée sur le compte détenu par Caroline P... dans le même établissement bancaire ; qu'en quatre jours, Caroline P... effectuait trois retraits sur le compte de B... X... : le 31 août : 
5 000 francs, le 1er septembre : 3 000 francs, et le 3 septembre : 4 000 francs ; que le 4 septembre 1999, sur les conseils réitérés des employés de la banque, B... X... dénonçait la procuration ; 


qu'il résulte en outre des éléments du dossier et des débats que Caroline P... qui était parfaitement informée de la situation financière de M. X... n'ignorait pas ses carences physiques et intellectuelles qu'elle savait exploiter, en lui parlant doucement, selon sa propre déclaration, carences décrites dans le certificat médical du docteur Langer ; que Caroline P... ne peut valablement prétendre qu'elle n'avait fait que profiter de la bonté de B... X... alors même qu'elle était accompagnée tant au restaurant que dans les grandes surfaces par des amies dont elle savait qu'elles voulaient " plumer les vieux " et dont la présence constituait une pression et une contrainte sur M. X... ; que l'infraction objet de la poursuite étant établie, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; 


" alors que le délit n'est réprimé que si la personne vulnérable a été obligée à un acte ou une abstention qui lui a été gravement préjudiciable ; qu'en s'abstenant de s'expliquer au cas d'espèce sur la situation de fortune de B... X..., pour caractériser l'existence d'un acte gravement préjudiciable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale " ; 


Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ; 


D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Avocat général : Mme Commaret ; 


Greffier de chambre : M. Souchon ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;