Cour de Cassation · cr — 25 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Eric, 


contre le jugement du tribunal de police de CHOLET, en date du 24 septembre 1999, qui, pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 francs d'amende ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546, alinéa 1er, et 568 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 


Attendu que si le jugement mentionne à tort qu'il a été rendu en premier ressort, cette erreur matérielle n'a pas porté atteinte aux droits du demandeur dont le pourvoi est régulier en la forme ne saurait être accueilli ; 


D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 


Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 


Attendu que le moyen qui se borne à reprendre devant la Cour de Cassation l'exception tirée de l'irrégularité du procès-verbal de contravention, que par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, le juge de police a écartée à bon droit, ne saurait être admis ; 


D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; 


Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 


Attendu que le dispositif du jugement attaqué contient toutes les mentions prescrites par l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; 


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 


Avocat général : Mme Commaret ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;