Cour de Cassation · cr — 19 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Ziva, 


contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 21 octobre 1999, qui, pour complicité de vol avec arme et avec des violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; 


Vu les mémoires personnels produits ; 


Sur leur recevabilité : 


Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, sont parvenus au greffe les 1er, 18, 29, 30 décembre 1999 et 10, 16, 24 février, 27, 29 mars et 4, 12 avril 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 octobre 1999 ; 


qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 


Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. de Gouttes ; 


Greffier de chambre : Mme Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;