Cour de Cassation · cr — 4 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 


Statuant sur les pourvois formés par :


- X...Henry,


- Y...Michel,


- Z...Yves, 


contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 16 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, abus de confiance et travail clandestin, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; 


Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2000, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; 


I-Sur le pourvoi d'Henry X...: 


Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 


II-Sur les pourvois de Michel Y...et d'Yves Z...: 


Vu les mémoires produits ; 


Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution (D86), ainsi que la procédure subséquente ; 


" aux motifs que, au cours de la garde à vue de Michel Y..., le médecin expert a prescrit la poursuite d'une surveillance cardiologique et psychiatrique ; que le procureur de la République ayant pris des réquisitions de mandat de dépôt, le juge d'instruction a décidé de se transporter au centre hospitalier le 19 juin 1997 à 15 h 30 ; qu'à 14 h 25, Me Gebelin, qui avait auparavant informé le juge d'instruction qu'il était l'avocat de Michel Y..., s'est présenté au cabinet d'instruction pour prendre connaissance du dossier avant de se rendre à l'hôpital où il a pu s'entretenir librement avec son client ; que le procès-verbal de première comparution mentionne expressément l'avertissement donné au mis en examen qu'il ne pouvait être interrogé immédiatement qu'avec son accord et en présence de son avocat ; 


qu'en présence de Me Gebelin dont il a confirmé le choix, Michel Y...a librement répondu aux interrogations du magistrat-instructeur ; qu'ainsi, les articles 114 et 116 du Code de procédure pénale ont été respectés ; 


" alors, d'une part, que méconnaît les droits de la défense, le principe du droit à un procès équitable et l'article 116 du Code de procédure pénale le juge d'instruction qui procède, lors de la première comparution d'une personne sous surveillance cardiologique et psychiatrique, transportée à l'hôpital à la suite d'un malaise cardiaque survenu en garde à vue, sur les lieux de l'hospitalisation, à l'interrogatoire de la personne mise en examen, sans avoir recueilli l'accord exprès de l'intéressé, lequel a déclaré, tout au long de l'interrogatoire, qu'il ne se sentait pas bien, qu'il ne comprenait qu'" à peu près ", qu'il n'avait " rien à ajouter " et que c'était " assez ", manifestant par là son refus d'être interrogé ; qu'en refusant d'annuler l'interrogatoire dans ces conditions attentatoires aux droits de la défense, la chambre d'accusation a violé les textes et principes susvisés ; 


" alors, d'autre part, que le juge d'instruction ne peut, lors de la première comparution, procéder à l'interrogatoire de la personne mise en examen que lorsque l'avocat de celle-ci a pu consulter le dossier ; qu'en se bornant à énoncer que l'avocat avait pu " prendre connaissance du dossier avant de se rendre à l'hôpital ", sans répondre au moyen péremptoire de Michel Y...(cf. mémoire p. 9, in fine) qui faisait valoir que l'avocat, qui s'était présenté à 14 h 15 au cabinet d'instruction et qui s'est ensuite rendu à l'hôpital, n'avait pas eu un temps suffisant pour prendre connaissance, avant l'interrogatoire qui a débuté à 15 h 30, du dossier complexe et difficile, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs " ; 


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction, après avoir mis à la disposition de l'avocat de Michel Y...le dossier de la procédure, s'est rendu, en vue de l'interrogatoire de première comparution, à l'hôpital où ce dernier avait été pris en charge au cours de sa garde à vue pour être soumis à une surveillance médicale ; que Michel Y...s'est préalablement entretenu librement avec son avocat ; que le procès-verbal de l'interrogatoire mentionne expressément l'avertissement donné à l'intéressé qu'il ne pouvait être interrogé immédiatement qu'avec son accord et en présence de son avocat ; que les juges ajoutent que l'intéressé a librement répondu aux interrogations du magistrat, indiquant ne pas reconnaître les faits à lui reprochés, rectifiant une partie de ses déclarations faites aux gendarmes, puis mettant fin de lui-même à l'interrogatoire ; 


Attendu qu'en retenant que les prescriptions des articles 114 et 116 du Code de procédure pénale avaient été respectées et, dès lors qu'il est satisfait aux exigences de ce dernier texte lorsque l'intéressé a été averti de son droit de ne pas répondre aux questions, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; 


D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 


Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de loyauté de l'interrogatoire et des droits de la défense ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire du 4 février 1999 (D495), ainsi que la procédure subséquente ; 


" aux motifs que, le 4 février 1999, Michel Y...a été interrogé sur le contenu de lettres rédigées en langue anglaise, le juge d'instruction ayant lui-même procédé à la traduction ; qu'il appartient au juge d'instruction d'apprécier l'opportunité de désigner un interprète pour procéder à la traduction des documents rédigés en langue étrangère ; que ces documents ont ultérieurement été traduits, ce qui permettait au mis en examen et à son avocat de fournir toutes observations complémentaires utiles ; 


" alors que méconnaît les droits de la défense et le droit à un procès équitable le juge d'instruction qui interroge une personne mise en examen sur des documents en langue étrangère qu'elle n'est pas en mesure de comprendre ; que la circonstance que le juge d'instruction a lui-même traduit les documents ne saurait effacer l'irrégularité, dès lors, d'une part, que l'avocat de la personne mise en examen n'a pu consulter les documents en traduction avant l'interrogatoire et, d'autre part, que la traduction devait être objective et ne pouvait donc être que le fait d'un interprète ou traducteur assermenté ; qu'en refusant, néanmoins, d'annuler l'interrogatoire sur le contenu de documents rédigés en langue étrangère, la chambre d'accusation a violé les textes et principes susvisés " ; 


Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Yves Z...et pris de la violation des articles 114 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire d'Yves Z...en date du 2 février 1999 (D491) et la procédure subséquente ; 


" aux motifs qu'il résulte du procès-verbal, en date du 2 février 1999, en ce qui concerne Yves Z...(D491) que le mis en examen a été interrogé sur le contenu de lettres rédigées en langue anglaise le 28 décembre 1993 par Henry X...à l'attention du Dr A...à Saint-Maarten, le juge d'instruction ayant lui-même procédé à la traduction ; qu'il n'est pas irrégulier ou contraire à l'article 2 de la Constitution française que puisse figurer parmi les pièces saisies et annexées à la procédure, des documents rédigés en langue étrangère, en l'espèce en langue anglaise ; que le recours à un interprète n'est obligatoire qu'au profit des mis en examen qui ne comprennent pas la langue française ; qu'il appartient par contre au juge d'instruction d'apprécier l'opportunité de désigner un interprète pour procéder à la traduction des documents rédigés en langue étrangère, toute partie ayant par ailleurs le droit de refuser de répondre à des questions portant sur des documents dont elle ne serait pas en mesure de comprendre le sens exact ; qu'en l'espèce, Yves Z...s'est borné à indiquer qu'il n'était pas au courant de ces lettres ; que son avocat ayant émis des réserves écrites en raison de l'absence de traduction, le juge d'instruction a donc estimé utile de faire procéder par la suite à la traduction de ces documents par un expert dont le rapport déposé le 15 février 1999 (D500 et D501) permettait au mis en examen et à son avocat de fournir en tant que de besoin au juge d'instruction toutes observations complémentaires utiles, au besoin à l'occasion de son interrogatoire ultérieur ; que l'interrogatoire en cause est régulier ; 


" 1) alors que le droit, qui est celui de tout mis en examen, de préparer sa défense avant chaque interrogatoire par le juge d'instruction, implique pour lui le droit effectif, en application des dispositions combinées des articles 114 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'accéder à toutes les pièces du dossier en possession du magistrat et à bénéficier par conséquent d'une traduction des pièces en langue étrangère qui y figurent ; 


" 2) alors que la méconnaissance de ce droit porte par elle-même atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; 


" 3) alors que, subsidiairement, l'arrêt, qui constatait qu'Yves Z...avait été interrogé par le magistrat instructeur sur le contenu de lettres rédigées en langue anglaise et non traduites ne pouvait, sans contradiction, refuser d'annuler le procès-verbal du 2 février 1999, l'interrogatoire sur les pièces non traduites caractérisant l'atteinte portée intentionnellement aux droits de la défense " ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu que, pour rejeter les moyens de nullité de certains interrogatoires présentés par Michel Y...et par Yves Z..., faisant valoir qu'ils avaient été interrogés sur des documents en langue étrangère, non traduits ou traduits par le juge d'instruction lui-même, la chambre d'accusation, après avoir rappelé qu'est régulier le versement dans la procédure de documents rédigés en langue étrangère et que l'obligation de désigner un interprète n'existe qu'au profit de la personne ne comprenant pas la langue française, retient, d'une part, qu'il appartient au juge d'instruction d'apprécier l'opportunité de désigner un interprète pour procéder à la traduction de pièce, d'autre part, que les parties sont en droit de refuser de répondre à des questions dont elles ne comprennent pas le sens exact ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, Michel Y..., interrogé sur le contenu de deux lettres, n'a pas répondu à une question relative à la première et fait des déclarations succinctes sur la seconde ; qu'Yves Z...s'est borné à déclarer qu'il n'avait pas connaissance de ces documents ; qu'ils précisent que le juge d'instruction, en raison des réserves formulées par les avocats des personnes mises en examen, a fait ensuite procéder à la traduction par un expert des documents versés au dossier ; 


Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'irrégularité alléguée n'a pas, en l'espèce, porté atteinte aux intérêts des personnes concernées, eu égard à la teneur de leurs déclarations relatives aux documents contestés et à leur possibilité, après traduction par l'expert, de s'expliquer sur leur contenu, la chambre d'accusation était fondée à rejeter ces moyens de nullité ; 


D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; 


Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Yves Z...et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a omis d'examiner la demande d'Yves Z...tendant à l'annulation du procès-verbal de première comparution en date du 6 juin 1997 (D65), ce qui constitue une violation caractérisée des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale " ; 


Attendu qu'il résulte du mémoire présenté par Yves Z...devant la chambre d'accusation, à l'appui de sa requête, qu'il a invoqué la nullité de son interrogatoire de première comparution en raison de la présence au dossier de documents rédigés en langue étrangère qui n'étaient pas traduits ; 


Attendu que la chambre d'accusation, qui a rejeté le moyen de nullité relatif à cette absence de traduction, a nécessairement reconnu la validité de l'interrogatoire de première comparution d'Yves Z...; 


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


Sur le quatrième moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 56-1, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de perquisition au siège de l'ATIR (D92 et D93) du 23 janvier 1997, et les actes subséquents ; 


" aux motifs que les gendarmes, agissant sur commission rogatoire, ont procédé le 23 janvier 1997 à une perquisition dans les locaux de l'association " Aide au traitement de l'insuffisance rénale " (ATIR) situés dans les bâtiments de la polyclinique de la Forêt à La Baule ; que, compte tenu de l'activité de cette association organisatrice de voyages de groupe, les locaux de l'ATIR ne peuvent être assimilés à ceux d'un cabinet médical ; qu'il s'ensuit que la perquisition est régulière ; 


" alors que, aux termes de l'article 56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les locaux de l'ATIR n'étaient pas assimilables à un cabinet médical, la chambre d'accusation s'est bornée à affirmer que l'ATIR était une association organisatrice de voyages en groupe ; qu'en se déterminant par ce motif, sans répondre au mémoire de la personne mise en examen, faisant valoir que le siège de l'ATIR était un lieu de soins où des patients étaient traités par des médecins et des auxiliaires médicaux, et où étaient conservés les dossiers médicaux des patients, de sorte que ce lieu était assimilable à un cabinet médical, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs " ; 


Sur le cinquième moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Yves Z...et pris de la violation des articles 56-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition effectuée dans les locaux de l'APAD le 4 juin 1997 (D253) et la procédure subséquente ; 


" aux motifs qu'agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, les gendarmes ont, le 4 juin 1997, procédé en présence d'Yves Z..., à une perquisition dans les locaux de l'APAD (association pour la promotion de l'autodialyse) ...à Drancy, dont Yves Z...était le président (cote D253) ; qu'ils ont saisi les statuts de l'association, une reconnaissance de dette de l'APAD au profit de l'ATIR et un courrier adressé par l'APAD au président de l'ATIR (cote D307) ; que, compte tenu de l'objet de cette association qui concerne essentiellement la connaissance et le développement de ces traitements ainsi que les possibilités de prise en charge, les locaux de son siège ne peuvent être assimilés à ceux d'un cabinet médical et ne sont donc pas concernés par les dispositions de l'article 56-1, alinéa 2 ; qu'en outre, les documents saisis ne relèvent pas du secret médical ; que cette perquisition est régulière ; 


" alors que la chambre d'accusation devant qui est invoquée la violation des dispositions de l'article 56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale doit rechercher in concreto si les locaux dans lesquels s'est déroulée la perquisition étaient ou non affectés à un usage de cabinet médical ; que, dans sa requête en nullité, Yves Z...faisait valoir que la perquisition avait été diligentée au centre d'autodialyse de l'APAD hors la présence d'un responsable de l'Ordre de médecins et qu'en se bornant, pour écarter la prétention du demandeur, à se référer aux statuts de l'APAD sans rechercher si les locaux dans lesquels s'était déroulée la perquisition étaient affectés à un usage médical, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé " ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, ont procédé à des perquisitions, respectivement dans les locaux de l'association d'Aide au traitement de l'insuffisance rénale (ATIR), présidée par le Dr Michel Y..., situés dans les bâtiments de la polyclinique de La Baule, et dans ceux de l'association pour la promotion de l'autodyalise (APAD), présidée par le Dr Yves Z...; 


Attendu que, pour rejeter les moyens de nullité, proposés par Michel Y...et par Yves Z...et pris de l'irrégularité de chacune de ces perquisitions effectuées en l'absence d'un magistrat, l'arrêt retient qu'en raison de l'objet de ces deux associations, en l'espèce, l'organisation de voyages pour l'ATIR et la connaissance et le développement de traitements ainsi que les possibilités de prise en charge pour l'APAD, les locaux en cause ne pouvaient être assimilés à des cabinets médicaux ; que les juges ajoutent que toutes les précautions ont été prises pour assurer le secret médical lors des opérations menées dans les locaux de l'ATIR, en présence du président du conseil départemental de l'Ordre des médecins et qu'aucun document à caractère médical n'a été saisi dans ceux de l'APAD ; 


Attendu qu'en l'état de tels motifs, procédant de leur appréciation souveraine, et dès lors qu'il n'est pas allégué que les officiers de police judiciaire aient procédé à la recherche et à la saisie de dossiers médicaux couverts par le secret professionnel, les juges ont justifié leur décision ; 


D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 


Sur le cinquième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 158, 166, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 


" en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les opérations expertales (D26 à D32) ; 


" aux motifs que l'examen tant du rapport d'intervention (D26) que du rapport d'expertise (D27) fait apparaître que l'expert s'est strictement conformé aux directives qui lui avaient été données (d'exclure toute information de nature strictement médicale du tirage papier), puisque ces documents ne comportent aucune information permettant l'identification des malades ni aucun renseignement de nature à constituer une violation du secret médical ; 


" alors que, dans sa requête en nullité (p. 4, 2) et dans son mémoire (p. 12, 4), Michel Y...ne se référait pas uniquement au rapport d'intervention (D 26) et au rapport d'expertise (D27), mais à l'ensemble des opérations expertales comprenant les annexes (D28 à D32), en faisant valoir que ces derniers documents contenaient des informations nominatives sur les patients, la nature des soins prodigués, ainsi que des mentions sur le sort des malades (interventions subies, décès éventuel, etc) ; qu'en se bornant à énoncer que, concernant le rapport d'intervention (D26) et le rapport d'expertise (D27), l'expert s'est strictement conformé aux directives selon lesquelles il devait exclure toute information de nature strictement médicale, sans répondre à ce moyen péremptoire démontrant la violation, par l'expert, du secret médical, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs " ; 


Attendu que, pour rejeter le moyen proposé par Michel Y..., sollicitant l'annulation d'un rapport d'expertise en raison de la violation alléguée du secret médical, la chambre d'accusation constate, au vu des rapports d'intervention et d'expertise, que l'expert s'est strictement conformé aux directives données par le juge d'instruction, notamment celle d'exclure de la transcription imprimée du contenu des disquettes informatiques saisies, toute information à caractère strictement médical ; que les juges relèvent que ces documents ne comportent aucun renseignement de nature à constituer une violation du secret médical ; 


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il ne résulte pas des documents contestés qui ont été saisis dans les locaux d'associations qui n'ont pas la nature de cabinet médical, qu'un secret médical ou des faits confidentiels, dont Michel Y...ou toute autre personne aurait été dépositaire, aient été ainsi divulgués, la chambre d'accusation, qui a nécessairement examiné le contenu des pièces annexées au rapport d'expertise et qui font corps avec lui, a justifié sa décision ; 


D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 


Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Yves Z...et pris de la violation des articles 56 et 59 du Code de procédure pénale ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition en date du 3 juin 1997 effectuée au domicile d'Yves Z...(D250) et la procédure subséquente ; 


" aux motifs qu'au cours de la perquisition effectuée le 3 juin 1997 au domicile d'Yves Z..., ...à Paris 1er, les enquêteurs ont découvert et saisi notamment une lettre adressée le 1er octobre 1992 par la CPAM de Lens à une personne non identifiable, faisant état de tarifs médicaux pour des soins à l'étranger (cote D301) ; qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que ce document concerne un certain M... et aurait été extrait de son dossier médical ; que, dès lors, il n'a pas été porté atteinte au secret médical ; 


" alors que l'officier de police judiciaire a l'obligation impérative de provoquer toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel ; que la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la nullité de la perquisition et que la seule circonstance, en l'espèce, non absolument exclue par l'arrêt, qu'une pièce ait pu être saisie au cours d'une perquisition en violation du secret médical, suffit à entraîner la nullité de cette perquisition et de la procédure subséquente " ; 


Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité, présenté par Yves Z..., pris d'une violation du secret médical commise à l'occasion de la saisie d'une lettre lors de la perquisition effectuée à son domicile, l'arrêt attaqué constate que le document saisi était un courrier, contenant l'indication de tarifs médicaux, émanant d'une Caisse primaire d'assurance maladie et adressée à une personne non identifiable ; que les juges ajoutent qu'aucun élément de la procédure n'établit que cette lettre aurait été extraite du dossier d'une personne identifiée, contrairement aux allégations du requérant ; 


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, soumises au contrôle de la Cour de Cassation, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; 


D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 


Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; 


" en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire du 21 avril 1999 (D507), ainsi que la procédure subséquente ; 


" aux motifs que l'article 114, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui prévoit la communication du dossier de la procédure à l'avocat d'une partie, n'exige pas que soient également mises à leur disposition les pièces placées sous scellés ; qu'en l'espèce, il s'agissait de documents qui ne pouvaient être consultés puisque placés sous scellés fermés, dont l'ouverture par le juge d'instruction ne pouvait se faire qu'en présence du mis en examen ; 


" alors que viole les droits de la défense le juge d'instruction qui procède, en présence de la personne mise en examen et son avocat, à l'ouverture de scellés fermés contenant des centaines de documents, et qui procède immédiatement à l'interrogatoire de l'intéressé sur le contenu de ces documents ; 


qu'en refusant d'annuler l'interrogatoire sur le contenu de documents dont ni la personne mise en examen ni son avocat n'ont pu prendre connaissance avant l'interrogatoire et qui ne seront versés au dossier que postérieurement à celui-ci, la chambre d'accusation a violé les droits de la défense et les textes susvisés " ; 


Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité présenté par Michel Y..., pris de l'irrégularité d'un interrogatoire faisant immédiatement suite à l'ouverture de scellés, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'article 114 du Code de procédure pénale n'exige pas que soient mises à la disposition de l'avocat les pièces placées sous scellés, retient qu'en l'espèce, il s'agissait de scellés fermés dont l'ouverture a été effectuée, conformément à la loi, par le magistrat instructeur, en présence de Michel Y...et de son avocat, lesquels avaient la faculté de demander au juge d'instruction le report de l'interrogatoire ; 


Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne saurait résulter d'un interrogatoire portant sur des pièces ou des scellés dont le contenu a été préalablement porté à la connaissance de la personne mise en examen et à celle de son avocat, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; 


D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 


Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Yves Z...et pris de la violation des articles 114, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; 


" en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire du 21 avril 1999 (D507), ainsi que la procédure subséquente ; 


" aux motifs que l'article 114, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui prévoit la communication du dossier de la procédure à l'avocat d'une partie, n'exige pas que soient également mises à leur disposition les pièces placées sous scellés ; qu'en l'espèce, il s'agissait de documents qui ne pouvaient être consultés puisque placés sous scellés fermés, dont l'ouverture par le juge d'instruction ne pouvait se faire qu'en présence du mis en examen ; 


" alors que viole les droits de la défense le juge d'instruction qui procède, en présence de la personne mise en examen et son avocat, à l'ouverture de scellés fermés contenant des centaines de documents, et qui procède immédiatement à l'interrogatoire de l'intéressé sur le contenu de ces documents ; 


qu'en refusant d'annuler l'interrogatoire sur le contenu de documents dont ni la personne mise en examen ni son avocat n'ont pu prendre connaissance avant l'interrogatoire et qui ne seront versés au dossier que postérieurement à celui-ci, la chambre d'accusation a violé les droits de la défense et les textes susvisés " ; 


Attendu que, pour rejeter le moyen d'annulation proposé par Yves Z..., pris de l'irrégularité alléguée d'une commission rogatoire, la chambre d'accusation prononce par les motifs reproduits au moyen ; 


Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la commission rogatoire contestée ne saurait revêtir de caractère général prohibé dès lors que ne constitue pas une délégation générale de pouvoirs la mission donnée à un officier de police judiciaire, dans une information ouverte du chef d'infractions spécifiées et pour des faits déterminés, à l'effet de procéder à toutes recherches en vue d'identifier les auteurs, coauteurs ou complices de ces faits et d'établir la preuve des infractions ; 


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


Sur le sixième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Yves Z...et pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de commission d'expert en date du 26 mars 1997 (D34) et la procédure subséquente ; 


" aux motifs que le 26 mars 1997, Mme Reliquet, juge d'instruction régulièrement désigné pour instruire le dossier (cote D18), délivré une commission rogatoire internationale aux autorités néerlandaises (cote D33) ; qu'il est constant que, le même jour, ce même magistrat instructeur a apposé sa signature au bas d'une ordonnance de commission d'expert en vue de faire procéder à la traduction en langue anglaise de ce document avant son expédition (cote D34) ; qu'en marge de cette ordonnance figure la mention " cabinet de Mme Reliquet, juge d'instruction " ; que c'est par une erreur purement matérielle résultant de l'utilisation d'une trame informatique non totalement mise à jour, qu'a été mentionnée en-tête de l'ordonnance le nom de " Loïc B... ", un juge d'instruction ayant été précédemment en poste au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; que cette erreur n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts des mis en examen dans la mesure où aucune ambiguïté n'existe sur le rédacteur et le signataire de l'ordonnance qui avaient qualité pour la rendre ; 


" alors que l'arrêt, qui constatait expressément que le nom d'un magistrat instructeur qui n'était plus en poste au tribunal de Saint-Nazaire, et qui n'avait par conséquent aucune compétence pour instruire, figurait sur l'ordonnance en cause, ce qui impliquait qu'il s'était immiscé dans le dossier de la procédure, ne pouvait, méconnaissant les règles de compétence qui sont d'ordre public, refuser d'annuler cette ordonnance en se réfugiant derrière l'hypothèse d'une erreur matérielle " ; 


Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité, présenté par Yves Z..., pris de l'irrégularité d'une commission d'expert, mentionnant les noms de deux juges d'instruction différents, la chambre d'accusation prononce par les motifs reproduits au moyen ; 


Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui établissent que l'acte a bien été accompli par le magistrat en charge de l'information, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, et que l'erreur matérielle commise n'a pu porter atteinte aux intérêts des personnes mises en examen, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; 


D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE les pourvois ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 


Avocat général : Mme Commaret ; 


Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;