Cour de Cassation · cr — 4 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Fatiha, 


contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 22 janvier 1999, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, l'a condamné à 500 francs d'amende ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur sa recevabilité : 


Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger acun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 


Vu le mémoire ampliatif produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 48-1, R. 48-2 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 


" en ce que le jugement attaqué a déclaré Fatiha X... coupable de l'infraction d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ; 


" aux seuls motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ; 


" alors que doit être cassé le jugement qui se borne à énoncer que les faits sont établis, sans énoncer lesdits faits " ; 


Attendu qu'après avoir relevé que Fatiha X... était poursuivie pour avoir émis, le 6 septembre 1998 à Paris, des bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, le tribunal devant lequel la prévenue a comparu, énonce qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ; 


Attendu qu'en cet état, le tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de preuve contradictoirement débattus, a justifié sa décision ; 


D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 


Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Di Guardia ; 


Greffier de chambre : Mme Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;