Cour de Cassation · cr — 11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement l'ayant condamné pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage ; 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 557, 558, 563, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; 

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Pierre X..., prévenu, contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du 21 novembre 1996 ; 

" aux motifs que ledit jugement avait été prononcé contradictoirement, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'il avait été signifié à mairie le 28 mai 1997 ; que l'huissier avait envoyé la lettre recommandée prévue par l'article 557 du Code de procédure pénale, le 29 mai 1997 ; que le prévenu n'avait pas réclamé cette lettre ; que le délai d'appel était écoulé au moment où le prévenu avait fait son recours, le 22 janvier 1998 ; que l'appel était donc irrecevable ; 

" alors qu'est irrégulière, et ne fait donc pas courir le délai d'appel, la signification qui ne précise par les raisons pour lesquelles elle a été délivrée en mairie et qui ne mentionne pas les diligences concrètes de l'huissier pour s'assurer du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, l'acte de signification du 28 mai 1997 ne donnait aucune de ces précisions nécessaires ; qu'en déclarant l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel a violé les textes visés au présent moyen " ; 

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement ayant condamné Pierre X... pour fraude en vue de l'obtention de prestations de chômage a été signifié le 28 mai 1997 en mairie après vérification par l'huissier de l'exactitude du domicile du prévenu, et en l'absence du destinataire, celui-ci ayant été régulièrement informé de la délivrance de l'exploit par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale ; 

D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 

Avocat général : M. Géronimi ; 

Greffier de chambre : Mme Lambert ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.