Cour de Cassation · cr — 24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Ariel,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 novembre 1999, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs et trois amendes de 750 francs ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que les mentions et énonciations des pièces de procédure, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique ne s'est trouvé acquise pour aucune des contraventions ;


 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris d'incompatibilité des titres exécutoires avec l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la violation, par défaut de motifs, de l'article 593 du Code de procédure pénale" ;


 Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence du procès équitable découlant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;


 Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article 121-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;


 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal ;


 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870, et R. 44 alinéa 2 du Code de la route ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit ne sauraient être accueillis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;