Cour de Cassation · cr — 21 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Ahmed,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 13 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, par arrêt du 29 juin 1999, devenu définitif le 7 juin 2000 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel de Basse-Terre a condamné le prévenu à 5 ans d'emprisonnement ;


 Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;