Cour de Cassation · cr — 6 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Haci X... du chef de contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, saisi de l'opposition formée par Haci X... contre le jugement, rendu par défaut à son égard le 26 juin 1998, qui l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 janvier 1996, le tribunal de police a, le 19 mai 2000, déclaré ce jugement non avenu par application de l'article 489 du Code de procédure pénale ;


 Que, dès lors, toutes les décisions subséquentes prononçant sur les intérêts civils, y compris l'arrêt attaqué, sont non avenues ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;