Cour de Cassation · cr — 21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Ghassan ; 


contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5. 3 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 


Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions ; 


Les moyens étant réunis ; 


Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 


Attendu que les juges sont tenus de répondre aux articulations essentielles des mémoires dont ils sont saisis ; 


Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Ghassan X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé quant à sa participation à un trafic international d'héroïne, se borne à énoncer que ces faits ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, qu'il en irait de même de sa remise en liberté, que les risques de fuite sont sérieux et que les garanties de représentation sont inexistantes ; 


Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux mémoires de l'intéressé et de son avocat, qui invoquaient la violation des dispositions de l'article 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; 


D'où il suit que la cassation est encourue ; 


Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé ; 


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 octobre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; 


RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 


ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 


Avocat général : Mme Commaret ; 


Greffier de chambre : M. Souchon ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;