Cour de Cassation · cr — 24 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Bruno,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la cour d'appel aurait omis de faire état d'un témoignage ;


 Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, la cour d'appel n'a pas constaté la présence du témoin cité par Bruno X... mais uniquement celle de l'inspecteur du travail, cité par le ministère public ; qu'en outre, il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées par le prévenu que celui-ci ait demandé l'audition d'un témoin ;


 D'où il suit que le moyen manque en fait ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, pour déclarer Bruno X... coupable d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail sur le fondement de l'article L. 631-1 du Code du travail, la cour d'appel retient qu'en ne répondant pas aux multiples convocations qui lui avaient été adressées par ce fonctionnaire, le prévenu a délibérément empêché celui-ci de procéder aux contrôles qu'il était chargé d'opérer en matière d'emploi des salariés ;


 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;