Cour de Cassation · cr — 28 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - Y... Franck,


 contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 19 mai 2000, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 296 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que, statuant par arrêt du 17 mai 2000, la Cour a déclaré Mme Joëlle X..., deuxième juré supplémentaire, excusée pour la présente affaire ;


 "aux motifs que la Cour "considérant qu'en raison de son impossibilité de poursuivre ses fonctions, vu l'article 296 du Code de procédure pénale, déclare Mme Joëlle X..., deuxième juré supplémentaire, excusée pour la présente affaire" (procès- verbal des débats p. 8) ;


 "alors que, lorsque la Cour statue sur l'empêchement d'un juré, elle doit préalablement procéder à l'audition du Ministère public et des parties ; qu'il ne résulte pas en l'espèce des mentions de l'arrêt que le Ministère public a été entendu ;


 "alors que, l'arrêt par lequel la Cour statue sur l'empêchement d'un juré doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que Mme Joëlle X... était dans "l'impossibilité" de poursuivre ses fonctions, sans aucunement s'en expliquer, soit notamment sans préciser ni la cause de cette prétendue impossibilité, ni les raisons pour lesquelles cette "impossibilité" était de nature à justifier l'excuse dudit juré, la Cour a privé sa décision de motifs" ;


 Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt, reproduit au moyen, a été rendu après audition de toutes les parties, l'accusé ayant eu la parole le dernier ; qu'en outre, la motivation de cet arrêt est exempte d'insuffisance ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Fromont ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;