Cour de Cassation · cr — 20 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Amand,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours sur personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leur fonction et menace de mort réitérée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, par arrêt du 26 octobre 1999, devenu définitif le 31 mai 2000 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à 4 mois d'emprisonnement ;


 Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;