Cour de Cassation · cr — 20 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Hubert, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 1999, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 


Sur sa recevabilité : 


Attendu que le pourvoi formé le 19 novembre 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 


Par ces motifs, 


DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Lucas ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;