Cour de Cassation · cr — 11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Michel, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 4 novembre 1999 qui, pour infraction au Code des assurances et infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à quatre amendes de 250 francs et neuf amendes de 750 francs ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur sa recevabilité : 


Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 17 mars 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 28 janvier 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Launay ; 


Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;