Cour de Cassation · cr — 9 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Philippe,


 Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de Cassation, et, par les motifs qui y sont contenus ;


 Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de Cassation a statué, le 27 février 2001, sans examiner son mémoire, sur le pourvoi formé par Philippe X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en date du 6 décembre 2000 ;


 Par ces motifs,


 DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Chemithe ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;