Cour de Cassation · cr — 19 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Eddy,


 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de violences ayant entraîné une infirmité permanente et délit connexe, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 31 décembre 1999 :


 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 21 décembre 1999, le droit se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ;


 II - Sur le pourvoi formé le 21 décembre 1999 :


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;


 I - Sur le pourvoi formé le 31 décembre 1999 :


 Le DECLARE IRRECEVABLE ;


 II - Sur le pourvoi formé le 21 décembre 1999 :


 Le REJETTE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. de Gouttes ;


 Greffier de chambre : Mlle Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;