Cour de Cassation · cr — 5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Raymond,


 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 20 janvier 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Théo Y... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur la recevabilité du pourvoi ;


 Attendu qu'il ressort du mémoire produit que Raymond X... s'est désisté de sa constitution de partie civile devant le juge d'instruction par lettre recommandée adressée à ce magistrat, antérieurement à l'ordonnance de non-lieu ;


 Que, dès lors, n'ayant pas été partie dans l'instance d'appel, il n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ;


 D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;