Cour de Cassation · cr — 19 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, à l'exception de ceux prévus par l'article 131- 26, 3 , du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, 8 du même Code en sa rédaction antérieure à la loi du 4 février 1995, 6.1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique invoquée par le demandeur ;


 "aux motifs que l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la modification apportée par la loi 95-116 du 4 février 1995 était ainsi rédigé "en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent" ;


 que c'est à tort qu'est évincé de cet énoncé, lui-même antérieur à la loi du 10 juillet 1989 qui a modifié l'article 7, une "omission volontaire"du législateur de nature à faire croire qu'il a écarté, pour les victimes mineures d'un délit commis par un ascendant ou une personne ayant autorité, un délai de prescription rouvert à partir de sa majorité ; que la modification intervenue par la loi du 4 février 1995 ne fait que clarifier le texte compte tenu des polémiques intervenues ; que ni les interventions au cours des débats de certains parlementaires ni une réponse ministérielle ne suffisent à établir une volonté législative aussi favorable au prévenu qu'il le prétend ; que Y..., né le 9 décembre 1976, est devenu majeur le 9 décembre 1994 ; qu'il se trouvait alors sous l'empire de la loi du 10 juillet 1989 ; qu'il bénéficiait donc de la réouverture du délai de prescription du délit pour une durée de 3 ans ; que lorsqu'il a déposé plainte le 20 mars 1995 ce délai n'était nullement écoulé ;


 "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte et que la règle posée par la loi du 10 juillet 1989 modifiant l'article 7 du Code de procédure pénale selon laquelle, lorsque la victime est mineure et que les faits ont été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par une personne ayant autorité sur elle, la prescription ne commence à courir qu'à partir de la majorité de la victime, est applicable aux seuls faits qualifiés crimes et qu'en l'appliquant néanmoins à des faits délictueux, l'arrêt attaqué a méconnu le principe susvisé ;


 "alors que la modification résultant de la loi du 4 février 1995 est sans effet sur les prescriptions déjà acquises à la date de son entrée en vigueur ;


 "alors que le principe de sécurité juridique, qui fait partie intégrante des principes généraux du droit, impose que les lois qui gouvernent la prescription en matière pénale soient clairement définies ; que si tel n'est pas le cas, les juges doivent se référer, pour les interpréter, aux travaux parlementaires qui les sous-tendent ; qu'il est avéré que les dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale - dans sa rédaction inchangée à la suite de la promulgation de la loi du 10 juillet 1989 modifiant l'article 7 du Code de procédure pénale - selon lesquelles "en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les dispositions spécifiées à l'article précédent" sont obscures ; qu'à ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation les interprète dans un sens défavorable au prévenu en estimant qu'elles prévoient, lorsque la victime est mineure et que des faits délictueux ont été commis à son préjudice par un ascendant ou une personne ayant autorité sur elle, que le délai de prescription est ouvert ou court à nouveau à son profit à compter de sa majorité ; que, néanmoins, cette interprétation prétorienne se trouve en contradiction manifeste avec les travaux parlementaires et l'interprétation du même texte par le Garde des Sceaux - interprétation dont le citoyen est fondé à se prévaloir -, d'où il ressort que la règle sus évoquée est applicable aux seuls faits de nature criminelle commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime et qu'il faut donc en déduire que l'interprétation actuelle faite par la Cour de Cassation et dont

l'arrêt attaqué a fait application pour rejeter l'exception soulevée par le demandeur est incompatible avec le principe de sécurité juridique et ne saurait par conséquent être maintenue, sauf à violer l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;


 Attendu qu'en écartant, par les motifs reproduits au moyen, l'exception de prescription invoquée par X..., l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de la loi ;


 Qu'en effet, l'article 8 du Code de procédure pénale, qui fixe les règles relatives à la prescription de l'action publique en matière de délit, se réfère à l'article 7 dudit Code, lequel, modifié par la loi du 10 juillet 1989, prévoyait, dans sa rédaction antérieure au 17 juin 1998, que, lorsque la victime est mineure et que les faits ont été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité ;


 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29 et 222-30 du Code pénal, 331 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles par personne ayant autorité ;


 "alors que l'autorité exercée sur la victime d'un attentat à la pudeur n'est pas présumée et ne découle pas nécessairement de la seule qualité de second mari de la mère et que, dès lors, en ne précisant pas les circonstances, notamment de cohabitation du prétendu coupable et de la prétendue victime sous le même toit, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;


 Attendu que X... a été reconnu coupable d'agressions sexuelles commises par une personne ayant autorité comme étant "l'époux de la mère de la victime, vivant au domicile familial" ; qu'en cet état, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a caractérisé la circonstance d'autorité et justifié sa décision ;


 Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision des premiers juges sur la peine, a condamné X... à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, sans motiver spécialement sa décision en fonction de la personnalité de celui-ci" ;


 Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, l'arrêt attaqué énonce que les faits particulièrement traumatisants puisque perpétrés pendant plusieurs années, sur un jeune enfant, dans le milieu familial, présentent un caractère certain de gravité, que les experts psychiatres n'excluent pas un risque de récidive, qu'il convient de prendre en compte l'ensemble de ces éléments pour déterminer la peine qui doit être portée à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ;


 Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. de Gouttes ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;