Cour de Cassation · cr — 29 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Michel,


 - Y... Daniel,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 15 juin 1999, qui, pour publicité trompeuse, a condamné le premier à une amende de 5 000 francs, le second à une amende de 3 000 francs et a ordonné une mesure de publication ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que ce mémoire, produit au nom de Michel X... et Daniel Y... par un avocat au barreau de Nancy, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;