Cour de Cassation · cr — 17 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... David,


 contre le jugement du Tribunal de police de HAZEBROUCK, en date du 30 avril 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 francs d'amende ;


 Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;


 Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé à certaines règles de procédure concernant l'instruction et l'examen des pourvois en cassation sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer, par avance, de l'application d'autres dispositions est sans objet ;


 Attendu qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la comparution personnelle du requérant qui a présenté un mémoire ;


 D'où il suit que la requête doit être rejetée ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Attendu qu'en l'absence d'appel du procureur général interjeté conformément à l'article 546 du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait invoquer l'incompatibilité de ce texte avec les dispositions conventionnelles visées au moyen, lequel, dès lors, est inopérant ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'inopposabilité de la signalisation routière prétendument transgressée ;


 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points résultant de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ;


 Sur le cinquième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ;


 Sur le sixième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 ;


 Sur le septième moyen de cassation, pris de l'absence de preuve de la réalité de l'infraction constatée ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal de police a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;


 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;