Cour de Cassation · cr — 9 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BLONDEL, et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Dominique, épouse Y...,


 - Y... Alain,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui les a condamnés, la première, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique une allocation indue, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité de ce délit, ainsi que pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi et recel, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-6, 441-10, 121-3 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article 441-6 du Code pénal et l'a, en répression, condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ;


 "aux motifs propres qu'Alain Y..., directeur commercial d'une société, licencié en 1994 et indemnisé depuis cette date par l'Assedic de Bourgogne, a fait créer une société, la SARL Promatex, par son épouse, Dominique Y... née X..., par ailleurs secrétaire des établissements Joker, qui, devenue gérante, a perçu une aide à la création d'entreprise d'un montant global de 32 000 francs ; que lors de la perquisition réalisée dans les locaux de la société Promatex par les services de police, Alain Y..., entendu par procès-verbal, a reconnu exercer de fait la fonction de gérant de la SARL ; que son épouse, Dominique Y..., n'a eu aucune activité réelle de direction de cette entreprise ; qu'Alain Y... a reconnu que sa femme avait été désignée en qualité de gérante de la société, d'une part pour bénéficier de la prime de l'Etat d'un montant de 32 000 francs et d'autre part pour lui permettre de percevoir des allocations de l'Assedic ; qu'Alain Y... a ainsi cumulé frauduleusement des allocations Assedic et le produit d'une activité commerciale non déclarée tout en profitant d'une prime à la création d'entreprise à hauteur de 32 000 francs ; que ces faits qui sont ainsi rappelés dans le jugement déféré sont établis par les éléments du dossier tant par l'enquête diligentée par la direction départementale du Travail et de l'Emploi que par celle des services de police ; qu'Alain Y... peut difficilement soutenir que la direction départementale du Travail et de l'Emploi était au courant de sa situation pour justifier cette dernière alors que cette administration lui avait fait connaître que ladite situation ne

devait pas s'éterniser ; que le directeur départemental du Travail et de l'Emploi, dans un courrier adressé à M. le procureur de la République en date du 20 mars 1996, précise à cet égard que cet avertissement n'avait pas été entendu puisque Alain Y..., deux mois plus tard, percevait toujours des allocations de chômage malgré son implication évidente dans l'entreprise de son épouse ;


 "et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, qu'il résulte de la procédure et des débats qu'Alain Y..., directeur commercial d'une société, licencié en 1994 et indemnisé depuis cette date par les Assedic de Bourgogne, a fait créer une société, la SARL Promatex, par son épouse Dominique Y..., par ailleurs secrétaire des établissements Joker, qui, devenue gérante, à perçu une aide à la création d'entreprise d'un montant global de 32 000 francs ; qu'à l'occasion de la perquisition réalisée dans les locaux de la société Promatex par les services de police, Alain Y..., entendu par procès-verbal, a reconnu exercer de fait la fonction de gérant de la SARL ; que son épouse, Dominique Y..., en répondant aux questions précises posées par les officiers de police judiciaire a démontré qu'elle n'avait aucune activité réelle de direction de cette entreprise ;


 qu'Alain Y... a aussi reconnu que sa femme avait été désignée comme gérante de la société d'une part pour bénéficier de la prime de l'etat de 32 000 francs, et d'autre part pour lui permettre de continuer de percevoir de substantielles allocations de l'Assedic ;


 qu'à cet égard, la simple affirmation non prouvée d'Alain Y... selon laquelle les services de l'inspection du Travail étaient au courant du montage, est insuffisante à établir sa bonne foi ; qu'en effet, Alain Y... ne pouvait ignorer qu'il cumulait frauduleusement des allocations Assedic et le fruit d'une activité commerciale non déclarée tout en profitant d'une prime à la création d'entreprise à hauteur de 32 000 francs ; que les prévenus se sont ainsi rendus coupables des faits visés à la prévention et qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation ;


 "alors que s'agissant de Dominique Y..., à aucun moment les juges du fond ne constatent l'élément intentionnel de l'infraction qui lui a été reprochée, si bien que l'arrêt n'est pas légalement justifié en ce qu'il retient la susnommées dans les liens de la prévention et la condamne à quatre mois de prison avec sursis" ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 441-6, 441-10, 121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, violation du principe selon lequel une même situation de fait ne peut donner lieu à deux incriminations, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que Alain Y... a été retenu dans les liens de la prévention et reconnu coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 365-1, alinéa 1, du Code du travail, complice du délit prévu et réprimé par l'article 441-6 du Code pénal, ensemble reconnu coupable du recel d'une somme de 32 000 francs que le prévenu savait provenir du délit de déclaration mensongère imputé à Dominique X..., épouse Y... ;


 "aux motifs propres qu'Alain Y..., directeur commercial d'une société, licencié en 1994 et indemnisé depuis cette date par l'Assedic de Bourgogne, a fait créer une société, la SARL Promatex, par son épouse, Dominique Y... née X..., par ailleurs secrétaire des établissements Joker, qui, devenue gérante, a perçu une aide à la création d'entreprise d'un montant global de 32 000 francs ; que lors de la perquisition réalisée dans les locaux de la société Promatex par les services de police, Alain Y..., entendu par procès-verbal, a reconnu exercer de fait la fonction de gérant de la SARL ; que son épouse, Dominique Y..., n'a eu aucune activité réelle de direction de cette entreprise ; que Alain Y... a reconnu que sa femme avait été désignée en qualité de gérante de la société, d'une part pour bénéficier de la prime de l'état d'un montant de 32 000 francs et d'autre part pour lui permettre de percevoir des allocations de l'Assedic ; qu'Alain Y... a ainsi cumulé frauduleusement des allocations Assedic et le produit d'une activité commerciale non déclarée tout en profitant d'une prime à la création d'entreprise à hauteur de 32 000 francs ; que ces faits qui sont ainsi rappelés dans le jugement déféré sont établis par les éléments du dossier tant par l'enquête diligentée par la direction départementale du Travail et de l'Emploi que par celle des services de police ; qu'Alain Y... peut difficilement soutenir que la direction départementale du Travail et de l'Emploi, était au courant de sa situation pour justifier cette dernière alors que cette administration lui avait fait connaître que ladite situation ne devait pas s'éterniser ; que le directeur départemental du travail et de l'emploi dans un courrier adressé à M. le Procureur de la République en date du 20 mars 1996, précise à cet égard que cet avertissement n'avait pas été entendu puisque Alain Y..., deux mois plus tard, percevait toujours des allocations de chômage malgré son implication évidente dans l'entreprise de son épouse ;


 "et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, qu'il résulte de la procédure et des débats qu'Alain Y..., directeur commercial d'une société, licencié en 1994 et indemnisé depuis cette date par les Assedic de Bourgogne, a fait créer une société, la SARL Promatex, par son épouse Dominique Y..., par ailleurs secrétaire des établissements Joker, qui, devenue gérante, a perçu une aide à la création d'entreprise d'un montant global de 32 000 francs ; qu'à l'occasion de la perquisition réalisée dans les locaux de la société Promatex par les services de police, Alain Y..., entendu par procès-verbal, a reconnu exercer de fait la fonction de gérant de la SARL ; que son épouse, Dominique Y..., en répondant aux questions précises posées par les officiers de police judiciaire a démontré qu'elle n'avait aucune activité réelle de direction de cette entreprise ;


 qu'Alain Y... a aussi reconnu que sa femme avait été désignée comme gérante de la société d'une part pour bénéficier de la prime de l'état de 32 000 francs, et d'autre part pour lui permettre de continuer de percevoir de substantielles allocations de l'Assedic ;


 qu'à cet égard, la simple affirmation non prouvée d'Alain Y... selon laquelle les services de l'inspection du travail étaient au courant du montage, est insuffisante à établir sa bonne foi ; qu'en effet, Alain Y... ne pouvait ignorer qu'il cumulait frauduleusement des allocations Assedic et le fruit d'une prime à la création d'entreprise à hauteur de 32 000 francs ; que les prévenus se sont ainsi rendus coupables des faits visés à la prévention et qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation ;


 "alors que, d'une part, la Cour qui relève et constate que le prévenu Alain Y... pouvait difficilement soutenir que la direction départementale du Travail et de l'Emploi était au courant de sa situation pour la justifier, cependant que l'Administration lui avait fait connaître que ladite situation ne devait pas s'éterniser (cf. page 6, dernier alinéa de l'arrêt), ne caractérise pas, en l'état de la tolérance ainsi marquée par l'Administration, l'élément intentionnel du délit d'obtention frauduleuse par fausse déclaration d'aide aux travailleurs privés d'emploi ;


 "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la Cour ne constate pas l'élément intentionnel de chaque infraction reprochée à Alain Y..., à savoir l'obtention par fraude et par fausse déclaration d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, la complicité de délit de déclaration mensongère et le recel d'une somme de 32 000 francs que le prévenu savait provenir du délit de déclaration mensongère, et ce en violation des textes cités au moyen ;


 "et alors, enfin et en toute état de cause, qu'un même fait ne peut être sanctionné par plusieurs incriminations ; que la Cour n'a pu sans violer le principe susévoqué déclarer le prévenu coupable de complicité du délit de déclaration mensongère et de recel de la somme de 32 000 francs qu'il aurait su provenir dudit délit" ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels q'uintentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;


 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;