Cour de Cassation · cr — 31 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Jean-Paul, 


contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1500 francs d'amende et 6 semaines de suspension du permis de conduire ; 


Vu le mémoire produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181-1 du Code pénal, R. 10, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4, R. 10-4, R. 232-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; 


" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de la contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 francs et a suspendu son permis de conduire pour une durée de six semaines ; 


" aux motifs que le tribunal a reconnu dans le prévenu le conducteur de la voiture verbalisée ; que cette reconnaissance n'est nullement en contradiction avec l'attestation Y... et la location Hertz ; qu'en effet, la présence du véhicule de Jean-Paul X... à Durtal au moment de l'infraction a été relevée, n'est pas incompatible avec la durée d'un trajet effectué à partir de Paris à une vitesse excessive ; 


" alors qu'en affirmant que la présence du véhicule du prévenu à Durtal au moment de l'infraction a été relevée, n'était pas incompatible avec la durée d'un trajet effectué à partir de Paris à une vitesse excessive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés " ; 


Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 


D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Lucas ; 


Greffier de chambre : Mme Ely ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;