Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 22 juin 1999

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Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

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Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

article 132-19 du Code pénal

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