Cour de Cassation · cr — 30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Daniel, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 septembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 32 amendes de 250 francs ; 


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. de Gouttes ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; 


Attendu que l'arrêt attaqué, avant de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité, indique, dans son " rappel de la procédure ", que Daniel X... a été cité devant le tribunal de police et condamné pour avoir commis à Paris, à une date indiquée pour chacune d'elles, 32 contraventions de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant, en l'absence de ticket horodateur valable, infraction prévue et réprimée par l'article R. 233-1, alinéa 4, du Code de la route, et, dans ses motifs, que le prévenu, non comparant, a été cité à personne devant la cour d'appel ; 


Attendu qu'en cet état, et dès lors, d'une part, que les juges du second degré ont à bon droit qualifié leur décision comme étant contradictoire à signifier en application de l'article 410 du Code de procédure pénale et, d'autre part, que l'arrêt ayant énoncé les contraventions reprochées, le lieu et la date de leur commission, ainsi que le texte de loi applicable, il n'existe aucune incertitude quant aux faits poursuivis et au texte dont il a été fait application, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; 


Que le moyen ne peut qu'être écarté ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;