Cour de Cassation · cr — 15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 


Statuant sur les pourvois formés par :


- Z... Jacques,


- A... Michel,


- B... Joseph,


- Y... Loïc,


- X... Claude, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 17 septembre 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un procédé prohibé, les a condamnés chacun, à 3 000 francs d'amende, a ordonné le retrait de leur permis de chasser pendant un an et a prononcé sur les intérêts civils ; 


Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 


Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; 


Sur sa recevabilité : 


Attendu que ledit mémoire ne porte la signature d'aucun des demandeurs, mais uniquement celle d'un avocat au barreau de Nantes ; 


Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 


Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent les demandeurs en cassation pénalement condamnés à déposer un mémoire contenant leurs moyens, le premier de ces textes exige la signature des demandeurs eux-mêmes ; 


D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE les pourvois ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Cotte ; 


Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;