Cour de Cassation · cr — 21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ouaybe, 

contre l'arrêt de la de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui, pour dégradation d'objets appartenant à autrui et vol aggravé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 

Vu le mémoire personnel produit ; 

Sur sa recevabilité : 

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 11 juin 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 10 mai 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de !'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, Mme Simon conseiller de la chambre ; 

Avocat général : M. Launay ; 

Greffier de chambre : Mme Lambert ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.