Cour de Cassation · cr — 27 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Marie-Thérèse, épouse Y...,


 ès qualités de gérante de la société GEFIM,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication du jugement et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;


 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


 Sur le moyeux unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Thérèse X... coupable de fraude fiscale ;


 "alors, d'une part, que Marie-Thérèse X... faisait valoir que la Commission des infractions fiscales ne visait que la seule année 1993, ce dont il résultait que le tribunal ne pouvait être valablement saisi que de déclarations établies en 1993, et concernant cet exercice ; qu'en retenant que la saisine du tribunal était régulière, dès lors que si les faits avaient été commis en 1993 et 1994, ils concernaient uniquement l'exercice 1993, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 "et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le délit de fraude fiscale implique la volonté d'échapper définitivement au paiement de l'impôt ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel, Marie-Thérèse X... passait en comptabilité la totalité des opérations réalisées, et avait fait figurer la dette d'impôt au passif du bilan, ce qui démontrait qu'elle n'entendait pas se soustraire à l'imposition ; qu'en se bornant à retenir que Marie-Thérèse X... avait elle-même déclaré vouloir différer le paiement de l'impôt mais n'avait pas demandé l'autorisation de bénéficier des dispositions de l'article 252 de l'annexe 2 du Code général des impôts, permettant de ne déclarer la TVA qu'au fur et à mesure de l'encaissement des fonds, et qu'elle ne pouvait ignorer que les déclarations de TVA ne correspondaient pas au chiffre d'affaires réalisé, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse de Marie-Thérèse X..." ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses élements, tant matériels qu'intentionnel le délit de fraude fiscale dont la prévenue a été déclarée coupable ;


 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question et l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contrdictoirement débattus, ne sauraient être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Géronimi ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;