Cour de Cassation · cr — 7 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me LE GRIEL, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- Y... Wladyslaw, partie civile, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Georges X... du chef de dénonciation calomnieuse, après relaxe de ce dernier, l'a débouté de ses demandes ; 


Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-9, 133-10, 226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Georges X... n'avait pas commis, sur le fondement du délit de dénonciation calomnieuse, une faute préjudiciable aux parties civiles ; 


" aux motifs qu'" à l'origine de la présente procédure se trouvent les agissements de Georges X... pendant la guerre d'Indochine ", que " ceux-ci ne peuvent plus recevoir de qualification pénale en raison de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 " ; que " dès lors la dénonciation de ces agissements ne pouvait pas avoir de conséquences " ; que " la plainte de Georges X... à l'égard de ses dénonciateurs ne pouvait pas avoir plus d'effet puisqu'elle concernait une plainte dont le caractère calomnieux n'était pas constitué " ; que " les parties civiles n'établissent donc pas qu'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires a été dénoncé à leur encontre " ; qu'" il est du caractère particulier de l'amnistie d'ôter aux faits tout caractère sanctionnable si bien que le litige qui oppose les parties, et qu'elles ressentent comme moralement essentiel, ne peut retrouver, même par l'application d'une autre procédure, une dimension pénale " ; 


que, " de même, si la loi d'amnistie du 18 juin 1966 prévoit qu'elle ne préjudicie pas aux droits des tiers, il ne s'agit que des intérêts civils et encore faut-il, comme l'a indiqué le tribunal, que la juridiction ait été saisie avant la promulgation de la loi d'amnistie pour qu'elle puisse en connaître " et que " tel n'est pas le cas " ; 


1) " alors que, dans sa plainte en dénonciation calomnieuse, Georges X... soutenait, non seulement que les faits de crimes contre l'humanité dénoncés par Wladyslaw Y... étaient faux, mais d'abord qu'ils avaient été reconnus comme tels par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 décembre 1991 ; que l'appréciation de la réalité de ce fait (dénonciation par Wladyslaw Y... et l'ANAPI de faits de crimes contre l'humanité estimés infondés par la chambre d'accusation) ne nécessitait pas l'appréciation de la réalité de ces faits de crimes contre l'humanité, mais uniquement l'analyse du contenu de l'arrêt de la chambre d'accusation ; que ce fait de dénonciation calomnieuse ne pouvait donc, en aucune façon, être atteint par la loi d'amnistie du 18 juin 1966 et était de nature à entraîner une sanction pénale et que, faute d'avoir recherché si la chambre d'accusation avait estimé que les faits de crimes contre l'humanité n'étaient pas fondés, comme le prétendait Georges X... dans sa plainte (ce qui l'aurait immanquablement conduite à constater qu'il n'en était rien, la chambre d'accusation s'étant limitée à déclarer l'action publique éteinte en raison de l'amnistie sans examiner la matérialité des faits), la Cour a privé sa décision de toute base légale ; 


2) " alors que, si le fait dénoncé ne peut plus être apprécié au regard de la loi pénale en raison de l'extinction de l'action publique, cette circonstance ne saurait faire échapper le dénonciateur à l'incrimination de l'article 226-10 du Code pénal et priver celui qui a été dénoncé du droit de poursuivre la réparation qui lui est due ; qu'il appartient dans ce cas à la juridiction saisie de donner suite à l'action en dénonciation calomnieuse en appréciant elle-même la matérialité du fait dénoncé ; qu'il doit notamment en être ainsi lorsque l'action publique est éteinte en raison d'une amnistie ; qu'en effet, l'amnistie n'efface que le caractère délictueux du fait qui subsiste avec les autres conséquences qui s'y attachent ; 


qu'en l'espèce, Georges X... ayant prétendu dans sa plainte que les faits de crimes contre l'humanité dénoncés par Wladyslaw Y... et l'ANAPI étaient faux, la Cour devait donc rechercher si le fait de dénonciation calomnieuse ainsi reproché à Wladyslaw Y... et à l'ANAPI était ou non établi et, pour ce faire, apprécier au préalable, si les faits de crimes contre l'humanité reprochés à Georges X... étaient ou non eux-mêmes établis et ceci, bien que ces faits de crimes contre l'humanité soient couverts par la loi d'amnistie du 18 juin 1966 et qu'en s'abstenant de le faire, la Cour a privé sa décision de toute base légale " ; 


Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse invoqué par les plaignants n'étaient pas réunis ; 


D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Géronimi ; 


Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;