Cour de Cassation · cr — 4 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - Y... Nicole, épouse X...,


 contre le jugement du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS, en date du 7 juin 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 150 francs ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;


 Vu ledit article ;


 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;


 Attendu que, pour déclarer Nicole X... coupable d'infraction à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, le tribunal se borne à énoncer que les faits sont établis ;


 Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, le tribunal n'a pas justifié sa décision ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ;


 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé,


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, en date du 7 juin 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,


 RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de BONNEVILLE, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;