Cour de Cassation · cr — 1 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...Gérard,

- A... Claude, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 février 1999, qui, pour dégradation volontaire d'un monument ou objet d'utilité publique, a condamné le premier à un mois d'emprisonnement et le second à un mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ; 

Vu les mémoires personnels produits ; 

Sur le cinquième moyen de cassation proposé par Gérard X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

Sur le troisième moyen de cassation proposé par Claude A..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

Sur le sixième moyen de cassation proposé par Gérard X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article R. 156 du Code de procédure pénale ; 

Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Claude A..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article R. 156 du Code de procédure pénale ; 

Sur le septième moyen de cassation proposé par Gérard X..., pris de la violation de l'article 6. 3, b de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

Sur le cinquième moyen de cassation proposé par Claude A..., pris de la violation de l'article 6. 3, b de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

Les moyens étant réunis ; 

Attendu que, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; 

Sur le huitième moyen de cassation proposé par Gérard X..., pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

Sur le sixième moyen de cassation proposé par Claude A..., pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

Les moyens étant réunis ; 

Attendu que, si dans les motifs d'un arrêt, rendu le 25 février 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, il est fait état de la décision attaquée en indiquant qu'elle avait été prononcée le 16 février 1999 et non le 23, cette mention erronée ne saurait mettre en doute le respect du secret du délibéré dans la présente affaire, dès lors que les magistrats de la chambre d'accusation avaient régulièrement connaissance de la décision de la chambre des appels correctionnels lorsqu'ils ont rendu leur arrêt deux jours plus tard ; 

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 

Sur le premier moyen de cassation proposé par Gérard X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Gérard X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

Sur le troisième moyen de cassation proposé par Gérard X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Gérard X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 322-1 et R. 635-1 du Code pénal ; 

Sur le premier moyen de cassation proposé par Claude A..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 322-1 et R. 635-1 du Code pénal ; 

Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Claude A..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

Les moyens étant réunis ; 

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables ; 

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; 

Avocat général : Mme Commaret ; 

Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;