Cour de Cassation · cr — 15 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Marie,


 contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vol aggravé et recel de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et d'un défaut de réponse à conclusions ;


 Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que la cour d appel, qui n était pas saisie de conclusions écrites, s est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137 et suivants du Code de procédure pénale ;


 D où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;