Cour de Cassation · cr — 22 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de s'être, depuis le 3 janvier 1996, maintenu dans le domicile d'Anne-Marie Y... épouse X... à l'aide de voie de fait et de contrainte ;


 "aux motifs que par l'ordonnance de non-conciliation du 25 octobre 1994, le juge aux affaires matrimoniales de Valence a, dans le cadre d'une procédure de divorce, attribué le domicile conjugal à l'épouse avec délai de 3 mois accordé à X... pour déménager ; que nonobstant cette décision et les décisions postérieures du juge de la mise en état et du juge de l'exécution, X... s'est maintenu dans les lieux, rendant par ailleurs la vie infernale à son épouse séparée et aux enfants à un point tel qu'elle a été contrainte de déménager ; qu'il a en outre affirmé aux gendarmes qu'il ne céderait pas sur ce terrain ; que par jugement du 3 janvier 1996, il a été condamné pour ces faits, qu'en conséquence il sera relaxé pour la période antérieure à cette date, visée par la prévention ; que X... ne justifie nullement l'état de nécessité alléguée ; qu'il n'a saisi aucun service social en vue de la recherche d'un logement ou d'une solution adaptée ; que force est de constater que bien qu'averti par la précédente condamnation, il se refuse à déférer aux décisions de justice qui lui font obligation de déguerpir de l'ancien domicile conjugal ;


 "alors que le délit suppose, pour être constitué, le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; qu'en entrant en voie de condamnation pour des faits postérieurs au 3 janvier 1996, sans constater l'existence de manoeuvres, menaces, voie de fait ou contrainte postérieures à cette date, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ;


 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de violation de domicile, l'arrêt se prononce par les motifs repris au moyen ;


 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que X... s'est maintenu par la contrainte dans le domicile d'Anne-Marie Y... épouse X..., la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. De Gouttes ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;