Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 9 novembre 1999

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Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498 et 514 du Code de procédure pénale ;

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Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

article 585-1 du Code de procédure pénale

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

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