Cour de Cassation · cr — 4 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Saïd,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 241-2 du Code de la route ;


 Attendu que, pour déclarer Saïd X... coupable de conduite d'un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire, l'arrêt attaqué énonce que, le prévenu résidant en France depuis cinq ans en tant que salarié et non en tant que simple étudiant, il ne pouvait circuler avec un permis de conduire délivré par les autorités marocaines, dès lors que la dérogation aux règles relatives au permis de conduire, accordée par l'article 4, alinéa 2, d'un arrêté du 6 février 1989, ne bénéficie qu'aux seuls étudiants ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;