Cour de Cassation · cr — 16 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...,


 - Y..., parties civiles,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte pour diffamation non publique contre A..., a déclaré nul l'exploit introductif d'instance ;


 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 21 septembre 1999, à laquelle les parties civiles étaient représentées par leurs avocats qui ont été informés par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu, le jeudi 7 octobre 1999 ;


 Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, le pourvoi, formé le mardi 12 octobre 1999, l'a été hors du délai prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 et doit être déclaré irrecevable ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Géronimi ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;