Cour de Cassation · cr — 2 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Carlos, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 septembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à ordonné la confiscation des sommes d'argent saisies ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-44 du Code pénal ; 


Attendu que, pour ordonner la confiscation de la somme de 161 400 francs, saisie au domicile du prévenu lors d'une perquisition, la cour d'appel relève que le chien qui accompagnait les policiers s'est arrêté en aboyant devant les deux caches où se trouvaient les sommes d'argent en cause ; que, s'appuyant sur les déclarations du prévenu, selon lesquelles les billets que lui remettaient les personnes auxquelles il vendait la drogue avaient été en contact avec celle-ci, les juges du second degré en déduisent que l'ensemble des sommes découvertes au domicile de Carlos X... provient de la cession de drogue ; 


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation et desquelles il résulte que les sommes confisquées sont le produit des infractions à la législation sur les stupéfiants dont le prévenu a été déclaré coupable, la cour d'appel a justifié sa décision ; 


D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. de Gouttes ; 


Greffier de chambre : Mme Ely ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;