Cour de Cassation · cr — 8 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Pierre,


 - Y... Eric,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1999, qui les a condamnés, pour entrave à la circulation sur la voie publique et opposition par violences ou voies de fait à l'exécution de travaux publics, chacun à 3 000 francs d'amende ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 Vu les mémoires personnels produits ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 433-11 du Code pénal ;


 Attendu que la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef d'entrave à la circulation non contesté par les demandeurs, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen, qui discute le délit d'opposition à l'exécution de travaux publics ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Fromont ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;