Cour de Cassation · cr — 28 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me COPPER-ROYER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Rolland, partie civile,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la société BILLARDS GOMEZ du chef de contrefaçon de marque ;


 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 18 mars 1999, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 6 mai 1999 ; que l'arrêt a été rendu à l'audience ainsi fixée ;


 Qu'en cet état, le pourvoi formé le 25 mai 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;