Cour de Cassation · cr — 26 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Tony,


 - X... Patricia,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 25 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour Patricia X... n'a pas produit de mémoire au soutien du pourvoi ;


 Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par les demandeurs, est parvenu au greffe le 26 juillet 1999, soit plus d'un mois après la date des pourvois, formés le 1er mars 1999 ;


 qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. de Gouttes ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;