Cour de Cassation · cr — 24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Marie-Claire,


 contre l arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1998, qui, pour banqueroute, organisation ou aggravation de son insolvabilité, destruction ou détérioration de biens appartenant à autrui, faux et usage, l a condamnée à 2 ans d emprisonnement dont 21 mois avec sursis, 10 000 francs d amende, 10 ans de faillite personnelle, 5 ans d interdiction des droits civiques civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 2 juillet 1999, soit plus d un mois après la date du pourvoi, formé le 21 octobre1998 ;


 qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n est pas recevable au regard de l article 585-1 du Code de procédure pénale ;


 Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;