Cour de Cassation · cr — 24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Louis,


 contre le jugement du tribunal de police de SAINT- JEAN-de-MAURIENNE, en date du 19 novembre 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d immatriculation des véhicules, l a condamné à 250 francs d amende ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l article 551 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que Louis X... a été poursuivi pour avoir, le 18 avril 1998, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d immatriculation des véhicules, en violation de l arrêté ministériel du 1er juillet 1996 et de l article R. 610-5 du Code pénal ;


 Attendu que, pour écarter l exception de nullité de la citation, régulièrement soulevée par le prévenu, le jugement attaqué énonce, d une part, que la citation décrit de manière précise et complète l infraction reprochée, d autre part, que la personne poursuivie, qui a pu présenter une défense construite et étayée, ne justifie d aucun grief ;


 Qu en l état de ces énonciations, et abstraction faite de visas erronés de textes, le tribunal a justifié sa décision ;


 D où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l arrété ministériel du 1er juillet 1996 ;


 Attendu que c est à bon droit, que le tribunal a rejeté l exception prise de l absence de texte répressif applicable à l arrêté ministériel du 1er juillet 1996, dès lors que l article R 239, alinéa 1er, du Code de la route réprime non seulement les infractions aux règles concernant les dimensions et l entretien des plaques d immatriculation, mais également celles relatives à l inobservation des dispositions sur les équipements autres que ceux mentionnés à l article R 238 du dit Code ;


 Que dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;


 Sur le troisième moyen, pris de l absence de réunion des éléments constitutifs de l infraction ;


 Attendu que le demandeur n avance aucun argument tendant à remettre en cause les faits établis par le procès-verbal de gendarmerie, dont le tribunal a jugé qu ils constituaient les infractions reprochées ;


 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;