Cour de Cassation · cr — 17 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Marcel, partie civile,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y... des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de comptes inexacts et contre la société DEMONEN du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 241-3, 4, du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Marcel X... de sa demande tendant à ce que la condamnation solidaire de Marcel X..., Thierry Y... et de la société Demonen à son profit soit augmentée à la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral résultant de sa mise à l'écart de la gestion de la société Demosphere ;


 "aux motifs que Marcel X... n'est pas la victime de l'infraction d'abus de biens sociaux dont Thierry Y... a été déclaré coupable, cette infraction ayant été commise au préjudice de la société Demosphere ; que ni la perte de chance de percevoir des dividendes, qui serait résultée de la baisse de chiffre d'affaires qu'aurait provoqué les agissements de Thierry Y... ni la prétendue mise à l'écart de Marcel X... de la gestion de la société Demosphere n'apparaissent constituer des préjudices personnels en lien direct avec ladite infraction ;


 "alors que le principe selon lequel le délit d'abus de biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même, et non à chaque associé, ne s'applique qu'aux préjudices matériels et n'exclut pas qu'un associé puisse subir un préjudice moral direct exclusivement personnel ; que les juges du fond ont constaté que Thierry Y... avait pu détourner à son profit les actifs de la société Demosphere, constituée exclusivement entre le prévenu et Marcel X..., et augmenter le passif salarial, en présentant des bilans inexacts et en s'abstenant de soumettre à l'assemblée générale des actes de disposition ; qu'ainsi, la mise à l'écart de Marcel X... résultait directement des agissements pour lesquels Thierry Y... a été condamné, en sorte que la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser le préjudice qui en est personnellement résulté pour lui" ;


 Attendu que, pour débouter Marcel X... de ses demandes, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;


 Attendu qu'en cet état, et dès lors que le délit d'abus de biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct, quelle qu'en soit la nature, qu'à la société elle-même, et non à chaque associé, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;