Cour de Cassation · cr — 29 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Jean, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 26 novembre 1998, qui, pour escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat du barreau d'Hazebrouck, est irrecevable et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Lucas ; 


Greffier de chambre : Mme Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;