Cour de Cassation · cr — 25 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Daniel,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations de chômage, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable du délit d'obtention par fraude des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis et au paiement d'une somme de 104 976,06 francs au titre des restitutions des allocations perçues ;


 "aux motifs que la gérante de la société PME Assistance a informé l'ASSEDIC de Haute-Normandie de ce que Daniel X... avait travaillé pour son compte en qualité de vacataire du 30 août 1993 au 30 septembre 1994 avant son embauche le 1er octobre en qualité de directeur salarié et qu'il avait perçu des commissions de 31 374,99 francs pour 1993 et de 116 524,75 francs pour la période allant du 1er janvier 1994 au 30 septembre 1994 ;


 qu'il a également perçu du 1er août 1993 au 30 novembre 1994 104 976,06 francs d'allocations au chômage ; que Daniel X... a reconnu avoir effectué de la prospection pour la société PME Assistance aux fins de mettre en place un réseau en Haute-Normandie ; qu'il a contesté avoir perçu des commissions mais seulement des remboursements de frais ; que, devant la cour d'appel, il verse 100 pièces émanant d'entreprises ou de l'APPEC démontrant ses recherches d'emploi et 54 factures établies à son nom pour un total de 84 593,73 francs qu'il dit avoir dépensé pour le compte de la société PME Assistance ; que, sur cette somme, Daniel X... a acquis pour 16 679,30 francs de matériel de bureau qu'il ne justifie pas avoir acheté pour cette société ; que les autres dépenses concernent des frais de déplacement, garage, restaurant, téléphone dont il ne peut justifier une utilisation sociale précise ;


 qu'en admettant ses dires, il convient de constater qu'il ne justifierait de frais que pour 84 595,73 francs ; que la différence serait donc un salaire ; qu'il est incontesté qu'il a perçu alors qu'il était rémunéré par PME Assistance des indemnités ASSEDIC pour un montant total de 104 676,06 francs ; qu'il a signé une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engageait à signaler tout changement dans ses revenus ; qu'il a donc intentionnellement commis les faits reprochés (arrêt attaqué pages 6 et 7) ;


 "1 ) alors qu'il incombe à la partie poursuivante d'établir la preuve de la réunion des éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu ; que l'élément matériel du délit de perception par fraude d'allocation de chômage n'est établi que si son auteur a perçu des revenus pendant la période de versement des allocations par l'ASSEDIC ; qu'en déduisant de l'absence de preuve par Daniel X... de ce que les sommes litigieuses correspondaient à des remboursements de frais et qu'il s'agissait par conséquent de la rémunération d'un travail, la cour d'appel a mis à la charge du prévenu la preuve de son innocence, en violation des textes susvisés ;


 "2 ) alors que Daniel X... avait invoqué une lettre de la gérante de la société PME Assistance en date du 17 novembre 1995 qui confirmait précisément que les sommes perçues par lui avant son embauche correspondaient exclusivement à des remboursements de frais ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la valeur probante de cette lettre émanant de la personne la mieux informée de la qualification exacte des sommes versées et qui était de nature à disculper totalement Daniel X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;


 Attendu que le moyen revient à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, sans porter atteinte à la présomption d'innocence, que, durant la période visée par la prévention, le prévenu, tout en percevant des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, était rémunéré par la société PME Assistance ;


 Qu'un tel moyen ne peut qu'être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;